Article 1
La souscription à l'émission de 4 941 106 actions de la société Renault par la société Nissan Finance Co. Ltd s'effectuera au prix de 52,91 EUR.
Arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
NOR : ECOT0251047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/ECOT0251047A/jo/article_1
Texte n°15