Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
NOR : ECOT0251047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/24/ECOT0251047A/jo/article_2
Texte n°15