Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement

Version INITIALE

NOR : SANP0221566A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/SANP0221566A/jo/article_2

Texte n°130

Article 2


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.