Arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002

Version INITIALE

NOR : MESS0221688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221688A/jo/article_4

Texte n°97

Article 4


La directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.