Arrêté du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/ECOP0200469A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.