Article 12
Le prix P pour la communication de tableaux de dénombrements standards, visée au point 8 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 8 EUR + 1 EUR x n, où n est le nombre de tableaux fournis.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
NOR : ECOS0270006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOS0270006A/jo/article_12
Texte n°2