Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale

Version INITIALE

NOR : MESS0221498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/MESS0221498A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.