Article 3
A la fin de l'article 3 du décret susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : « Les mises sont les sommes versées à la société mentionnée à l'article 17 et affectées directement au jeu par les joueurs. »
Décret n° 2002-651 du 29 avril 2002 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
NOR : ECOB0110075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/ECOB0110075D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-651/jo/article_3
Texte n°5