Arrêté du 5 août 2002 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

Version INITIALE

NOR : DEVP0210306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/5/DEVP0210306A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, au ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.