Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100927D/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.