Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100927D/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.