Article 13
Le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscriptions des personnes physiques et morales est abrogé.
Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales
NOR : AGRF0301220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/article_13
Texte n°18