Arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : ECOT0226309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/ECOT0226309A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ratio de 5 % prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe précitée est applicable aux nouveaux placements dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à l'ensemble des placements au plus tard le 31 décembre 2005.