Article 2
Le ratio de 5 % prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe précitée est applicable aux nouveaux placements dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à l'ensemble des placements au plus tard le 31 décembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0226309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/ECOT0226309A/jo/article_2
Texte n°15
Le ratio de 5 % prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe précitée est applicable aux nouveaux placements dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à l'ensemble des placements au plus tard le 31 décembre 2005.
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