Arrêté du 4 mars 2003 portant règlement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : ECOT0226309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/ECOT0226309A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les règles relatives au placement des fonds ainsi qu'au régime financier et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.