Arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait de l'arrêté d'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0311181A

Texte n°70

Article 2


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.