Arrêté du 29 octobre 2002 portant extension des deux décisions interprofessionnelles conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture

Version INITIALE

NOR : AGRM0202355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/AGRM0202355A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.