Arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0301681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/DEFP0301681A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le principe selon lequel l'absence du service ne peut dépasser 31 jours consécutifs ne peut être opposé à l'agent qui demande à bénéficier du compte épargne-temps.