Article 5
Le principe selon lequel l'absence du service ne peut dépasser 31 jours consécutifs ne peut être opposé à l'agent qui demande à bénéficier du compte épargne-temps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/DEFP0301681A/jo/article_5
Texte n°10
Le principe selon lequel l'absence du service ne peut dépasser 31 jours consécutifs ne peut être opposé à l'agent qui demande à bénéficier du compte épargne-temps.
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