Article 8
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
NOR : EQUT0300371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/EQUT0300371A/jo/article_8
Texte n°32