Article 1
L'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est complétée par : « photographie ».
Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
NOR : DEFG0201963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/DEFG0201963A/jo/article_1
Texte n°14