Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/JUSA0200361D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.