Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels, des véhicules et au déplacement des personnes au centre technique de la gendarmerie nationale
NOR : DEFG0201028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/DEFG0201028A/jo/article_4
Texte n°46