Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2002 page 5323 à 5324
Arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
NOR : DEFF0201363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFF0201363A/jo/article_3
Texte n°26