Arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)

Version INITIALE

NOR : DEFF0201363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFF0201363A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.