Décret du 13 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/JUSA0200008D/jo/article_30

Texte n°20

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.