Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire

Version INITIALE

NOR : MCCE0200921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/26/MCCE0200921A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Le préfet du département délivre la carte professionnelle prévue à l'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé aux lauréats au vu de l'attestation de réussite à l'examen délivrée par la direction régionale des affaires culturelles de la région concernée.