Décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTL0200744S

Texte n°20

Article 1


Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par tous les opérateurs autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 115 et le 119.