Article 1
Le présent arrêté définit les cycles de travail dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0200081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200081A/jo/article_1
Texte n°37