Arrêté du 8 novembre 2007 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0767614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/AGRP0767614A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.