Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : IOCM0763459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/IOCM0763459D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1626/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


I. - Au sein du titre IV du livre III, il est créé un chapitre IV intitulé et composé comme suit :


« Chapitre IV



« Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie



« Section 1



« Dispositions générales »,


qui comprend l'article R. 344-1.


« Section 2



« Immobilisation »,


qui comprend les articles R. 344-2 et R. 344-3.


« Section 3



« Fourrière »,


qui comprend l'article R. 344-4.