Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : ECEP0764637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/ECEP0764637A/jo/article_8
Texte n°4