Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
NOR : AGRF0765116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/AGRF0765116A/jo/article_4
Texte n°21