Décision du 4 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0765586S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/4/JUSA0765586S/jo/texte

Texte n°20

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Le secrétaire général,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 1er septembre 2005 portant nomination du secrétaire général,
Décide :


  • Mme Christine Jeannin, attachée principale, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2007.


M. Moinard

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