Article 4
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
NOR : MAEF0762625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/MAEF0762625A/jo/article_4
Texte n°9