Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2007 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
NOR : SJSS0765004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/SJSS0765004A/jo/article_2
Texte n°13