Sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, les événements et incidents d'aviation civile liés aux services de la navigation aérienne figurant au point D de l'annexe à l'arrêté du 17 août 2007 susvisé sont traités dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé avant leur transmission au ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article R. 722-7.