Article 1
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0760872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0760872D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1328/jo/article_1
Texte n°15
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
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