Arrêté du 6 septembre 2007 portant autorisation de création d'accès sur la route départementale n° 4, classée route express, située sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : IOCB0764379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/IOCB0764379A/jo/texte

Texte n°14



  • Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 septembre 2007, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express départementale n° 4 sur le territoire de la commune de Roppenheim (Bas-Rhin), conformément au plan 1/2 500 annexé au présent arrêté (1).
    Les deux points d'accès sont composés chacun d'une bretelle d'entrée et d'une bretelle de sortie qui sont interdites en permanence à la circulation :
    1. Des piétons ;
    2. Des cavaliers ;
    3. Des cyclistes ;
    4. Des animaux ;
    5. Des véhicules à traction non mécanique ;
    6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    7. Des tracteurs et matériels agricoles visés à l'article R. 311-1 du code de la route.