Arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : SJSS0764307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/SJSS0764307A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros, sans que la rémunération annuelle des intéressés puisse excéder 4 222 euros.