Article 2
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement
NOR : ECET0765549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/28/ECET0765549A/jo/article_2
Texte n°10