Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2007 à 6 907 038 EUR.
Arrêté du 15 octobre 2007 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
NOR : SJSS0767344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/SJSS0767344A/jo/article_1
Texte n°18