Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0769437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/JUSK0769437A/jo/article_7
Texte n°10