Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECEP0768900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_34

Texte n°9

Article 34


Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.