Article 33
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0768900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/ECEP0768900A/jo/article_33
Texte n°9