Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Version INITIALE

NOR : MTST0767516A

Texte n°52

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.