Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 5 avril 2007 désignant l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 4-5 (Prise en charge des frais de formation au titre du droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail, qui prévoient que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation sont à la charge de l'employeur ;
- du deuxième alinéa de l'article 6-4 (Utilisation de la contribution professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail, aux termes desquelles la mutualisation des fonds est opérée sans distinction de taille des entreprises.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4-2 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.