Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)

Version INITIALE

NOR : SJSN0721932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/SJSN0721932A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude Chatenay-Rivauday-Marel, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions, à l'exclusion de ceux afférents à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 135 000 euros HT.