Article 4
Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur
NOR : BCFF0756671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/BCFF0756671A/jo/article_4
Texte n°44