Article 6
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR : AGRF0754917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/AGRF0754917D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1316/jo/article_6
Texte n°12