Arrêté du 5 septembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

Version INITIALE

NOR : JUSA0764818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/JUSA0764818A/jo/texte

Texte n°11

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2007 et du 5 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart et M. Stéphane Noël, directeurs adjoints du cabinet, à M. Yannick Imbert, chef de cabinet, et à Mme Aude Ab-der-Halden, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • L'arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Rachida Dati

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