Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRF0754917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/AGRF0754917D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/6/2007-1316/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Au 1° de l'article R. 732-60 du code rural, les mots : « Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949 » et les mots : « définie au 1° l'article R. 732-61 » sont remplacés par les mots : « définie au 1° de l'article R. 732-61 ».
Au 2° du même article, les mots : « Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948 ».